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Conditions générales de vente

Conditions générales de vente en ligne
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par :
L’Association Libre Objet dénommée « libreobjet.com »
91 route des Romains
67200 Strasbourg - France

Siret : 420 213 530 00025

et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant
procéder à un achat via le site Internet de
« Libre Objet » dénommée
ci-après
« l’acheteur ».

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Libre Objet, l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de Libre Objet, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur (particulier).
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Libre Objet.
Libre Objet se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêt au taux légal en vigueur

Caractéristiques des biens proposés

Les produits proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de Libre Objet. Ces produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
 

Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro. L’Association Libre Objet n’est pas assujettie à la TVA.
Libre Objet se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués sur le site libreobjet.com  ne sont applicables que pour les ventes conclues à distance à partir de ce site.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport.
 

Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées
ou donner son numéro de client s’il en a un ;
– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits choisis ;
– valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
– effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
– confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
 

Rétractation

L'article L.121-1 du code de la consommation dispose que :
« Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu a distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision, ni a supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L 121-21-3 à L 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle
 
Le délai mentionne au premier alinéa du présent article court à compter du jour de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens. Le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
 
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court a compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. »
 
L'article L. 121-21-1 du code de la consommation dispose que :
« Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° du I de l’article L.121-17, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. 121-21
 
L'article L 121-17 point 20 du code de la consommation prévoit que le professionnel communique au consommateur
 
« Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit, ainsi que le formulaire type de rétractation dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d 'Etat. »
 
« En cas d'exercice du droit de rétractation, Libre objet est tenu de rembourser sans délai le client et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé."

Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande.
Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé CCI  qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Un refus d’autorisation par le centre bancaire emporte l’annulation de plein droit et sans indemnité de la commande. Si un incident survient lors de l’engagement de la commande, celle-ci est nulle et non avenue et le client doit réitérer la procédure de passation de commande.
Une facture est éditée et jointe au colis expédié par Libre Objet
 

Livraisons

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de Libre Objet. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Les livraisons se font du lundi au vendredi hors jours fériés.
Toute commande qui nous parvient avant midi est traitée le jour-même.
Le délai moyen d’acheminement du colis : 
> en Colissimo suivi : 48h 
> par Chronopost : 24h
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Si ceux-ci dépassent 15 jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé dans un délai de 14 jours à compter de la date de la commande en application de l'article L.138-3 du code de la consommation .

Garantie

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité le consommateur :

- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article. L. 211-9 du code de la consommation,

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil."

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursements doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Association Libre Objet 19 rue Thiergarten 67000 STRASBOURG  (France) dans un délai
de trente jours,  à partir de la date de la livraison.
Tout retour de produit devra être fait dans son emballage d’origine, intact et complet, sans trace d’utilisation.

Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de libreobjet.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Libre Objet.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Libre Objet.
Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 août 2004, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à Libre Objet
19, rue Thiergarten 67000 STRASBOURG (France). De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès
et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978 (art. 40 de la loi modifiée).

Archivage - Preuve

Libre Objet archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de Libre Objet seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

En cas de litige s'applique les articles ci-dessous, 

Article 46 du code de procédure civile
« Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur
- en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective, de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service. »
 
Article 48 du code de procédure civile
« Toute clause [*attributive de compétence*] qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie a qui elle est opposée. »

Acceptation des conditions Générales de Vente

En cliquant sur le bouton « valider » du bon de commande, le client reconnaît avoir lu et accepté les conditions générales de vente et y adhère de façon irrévocable et sans réserve. A compter de ce moment, la commande est considérée comme validée, sous réserve de l’encaissement du prix total qui doit être réglé à la commande comme il est dit ci-avant.
À défaut de paiement, la commande est considérée comme nulle et non avenue.